Skip to main content
Actus

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

By 24 janvier 2023No Comments

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été adopté le 2 décembre 2022 après avoir été soumis à 5 reprises au 49-3 et avoir échoué en Commission mixte paritaire. Les priorités de ce PLFSS portent sur la prévention et l’accès aux soins, le soutien aux familles, les personnes âgées en perte d’autonomie et la lutte contre la fraude sociale.

Le texte final prend également en compte des amendements gouvernementaux et parlementaires pour un meilleur accès aux soins et devrait être complété par les travaux du Conseil national de la refondation en santé courant 2023.

Innovation en Santé

De nouveaux crédits pour le numérique

Le projet de loi prévoit une enveloppe de 200 millions d’euros visant notamment la modernisation des outils numériques en santé et le rattrapage du retard dans l’interopérabilité d’un système informatique entre les acteurs de santé afin de permettre la transférabilité du dossier médical d’un patient et l’amélioration de son suivi tout au long du parcours de soins. Le texte traduit également la volonté du Gouvernement de poursuivre le déploiement de son plan de relance (investissement en santé) avec 6 milliards d’euros intégrés au plan France Relance (dont 1,4 milliard d’euros accordé au numérique) et 1,7 milliard d’euros au titre du Ségur au sein de l’ONDAM (dont 100 millions pour le développement de l’usage du numérique à l’hôpital et 150 millions au titre du numérique médico-social).

Les grandes mesures du PLFSS 2023 : prévention, accès à la santé, santé à domicile et fraude sociale

Renforcement du virage préventif – Le texte propose la mise en place de « rendez-vous de prévention » aux âges clés de la vie (20-25 ans ; 40-45 ans et 60-65 ans) et d’une nouvelle prescription vaccinale créée pour les pharmaciens et les infirmiers. Il permet également l’indexation du prix du tabac sur l’inflation et la lutte contre le tabagisme. Enfin, le virage préventif, se traduit également par l’accès gratuit et sans prescription médicale à la contraception d’urgence en pharmacie.

Amélioration de l’accès à la santé – Près de 4 millions de français vivent aujourd’hui dans des zones considérées comme des déserts médicaux. Dans cette logique de transformer le système de santé en France, le Gouvernement prévoit différentes mesures visant à améliorer l’accès à la santé sur l’ensemble de l’Hexagone, parmi lesquelles :

  • Pérennisation des mesures prises cet été pour faciliter le recrutement des médecins libéraux régulateurs instaurées dans le cadre de la mission flash ;
  • Régulation de l’intérim médical visant les jeunes soignants en sortie d’école, qui devront à partir du 1er janvier 2023 travailler en salarié ou en libéral pendant une durée minimale. Le recours à l’intérim médical a pour les hôpitaux un coût financier important (1,4 milliard d’euros en 2018) ;
  • Ajout d’une 4ème année d’internat en médecine générale qui permettra aux étudiants de réaliser leur stage en priorité dans les zones en tension afin de favoriser les installations en sortie de scolarité dans les déserts médicaux ;
  • Mise en place d’un cadre clarifié, coordonnée et homogène pour l’ensemble des professions de santé conventionnées afin d’accompagner pleinement les engagements qui feront l’objet des discussions dans le cadre du CNR santé;
  • Harmonise des dispositifs d’aide à l’installation en renvoyant l’ensemble des dispositifs portés par l’Etat au champ conventionnel et incite les territoires à généraliser le déploiement des guichets uniques ;

Construire la société du bien vieillir à domicile – En 2035, un quart de la population française aura plus de 65 ans. Pour prévenir cet enjeu important, le Gouvernement s’inscrit dans une politique de développement et de transformation de services à domicile :

  • 240 millions d’euros seront consacrés au financement de la réforme de la tarification des soins à domicile. Le PLFSS précise les conditions de la collecte des informations nécessaires à la tarification des services, à la fiabilisation et au contrôle de ces données. Les conseils départementaux transmettront ces informations à la CNSA pour permettre des contrôles ciblés, et, le cas échéant, actualiser la tarification au plus près des besoins ;
  • Renforcer le temps dédié à l’accompagnement et au lien social avec le financement jusqu’à deux heures supplémentaires de vie sociale au bénéfice des personnes âgées, la création de 4000 nouveaux postes de services d’aide à domicile et de 3000 postes d’aides-soignants et infirmier en EHPAD en 2023.

Lutter contre les abus et la fraude sociale – Le PLFSS comprend une série de mesures renforçant les moyens de lutte contre la fraude sociale et visant à accroître la capacité des organismes sociaux à faire face aux fraudes complexes ou de grandes ampleurs :

  • Prévention et détection des fraudes en limitant le remboursement des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation par un autre médecin que le médecin traitant ;
  • Sanction de la fraude des offreurs de soins et de prestataires de service avec possibilité de déconventionnement d’urgence d’un professionnel de santé ;
  • Accroissement du rendement et de l’effectivité du recouvrement des créances en élargissant le droit de communication aux agents chargés du recouvrement des créances nées d’une infraction de travail dissimulé.

En complément, la Cour des comptes a publié son rapport en octobre dernier sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Parmi ces 40 recommandations, la juridiction financière appelait aux économies notamment sur l’assurance maladie et les retraites. Elle considérait également comme nécessaire de « réformer et d’harmoniser la tarification de l’activité à l’hôpital et en ville et d’améliorer la connaissance des pratiques médicales, notamment innovantes ».

Un déficit en baisse significative

Le texte présente un déficit de 7,1 milliards d’euros pour 2023, en baisse significative par rapport au budget présenté pour 2022 et ses 18,9 milliards d’euros de déficit, imputable notamment à la crise sanitaire. Les lignes budgétaires relatives à l’ONDAM fixent un budget de 244 milliards d’euros contre 247 milliards d’euros en 2022. L’hôpital public se voit accordé une rallonge budgétaire de 600 millions alors que les mutuelles se verront taxer de 300 millions d’euros.

Le montant de la participation des régimes obligatoire d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement (FMIS) en santé est fixé à 1,1 milliard d’euro.  Crée le 1er janvier 2021, le FMIS contribue au financement des dépenses d’investissement des établissements de santé et de leurs groupements ainsi que des dépenses du numérique pour les secteurs sanitaire et médico-social.

Partager cet article

Découvrez nos autres articles

Filter

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

24 janvier 2023
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été adopté le 2…

Feuille de route du numérique en santé 2023-2027 – Analyse complète

10 janvier 2023
Mettre le numérique au service de la santé La feuille de route "Ma santé 2022"…

Plus nous accompagnons de patients, plus nous libérons du temps soignant

13 décembre 2022
Un grand merci à Hospitalia pour leur article sur l'impact du Groupe HOPPEN sur le…
Aller au contenu principal